Conditions générales du programme Collectif Sueur au Canada et aux États-Unis
lululemon athletica canada inc., lululemon athletica inc, ainsi que ses sociétés affiliées, filiales, acheteurs de l’entreprise et cessionnaires respectifs, et leurs représentants, administrateurs, dirigeants, mandataires, employés et personnel bénévole respectifs (« lululemon », « la Partie déchargée », « nous » ou « notre ») accorderont aux personnes admissibles la possibilité de participer à sa communauté des leaders en sweat les plus actifs du monde, offrant des avantages spéciaux aux membres, y compris l’accès à des renseignements sur les produits, un Rabais sur les produits (comme précisé et défini aux présentes) et d’autres avantages (le « Programme Collectif Sueur »). Votre admission en tant que membre du programme Collectif Sueur REPOSE SUR VOTRE ACCEPTATION DES MODALITÉS, CONDITIONS ET AVIS CONTENUS DANS LES PRÉSENTES (LES « CONDITIONS D’UTILISATION DU CS ») (CONCURREMMENT AVEC NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, NOS CONDITIONS D’UTILISATION ET TOUT AUTRE DOCUMENT MENTIONNÉ AUX PRÉSENTES).
VOUS CONVENEZ PAR LES PRÉSENTES, moyennant contrepartie bonne et valable, y compris la participation au programme Collectif Sueur, de ce qui suit :
Admissibilité
L’admissibilité relative à l’adhésion au programme Collectif Sueur sera déterminée par la vérification d’une preuve de vos pièces d’identité dans le cadre de la vérification de l’identité (consultez la page consacrée au programme Collectif Sueur pour obtenir plus de détails). La vérification de l’identité en ligne est fournie par un service de vérification tiers qui travaille pour notre compte afin de vérifier les affiliations d’une personne (« SheerID ») Veuillez prêter attention à la façon dont vous saisissez vos renseignements dans le formulaire afin qu’ils correspondent à ce qui se trouve dans le ou les documents. Par exemple, saisissez votre prénom et votre nom sur le formulaire de la même manière que dans votre ou vos documents officiels. Votre Rabais sera automatiquement appliqué lorsque vous vous connecterez à votre compte et que la fonction Collectif Sueur sera activée. Vous pourriez devoir suivre le processus de vérification à nouveau pour renouveler votre état à l’avenir, une fois par année civile.
L’Adhésion au programme Collectif Sueur est limitée aux seules personnes qui : a) peuvent conclure des contrats juridiquement valables en vertu des lois applicables; b) résident dans l’un des cinquante (50) états des États-Unis, dans le District de Columbia ou au Canada; c) sont âgées de 18 ans ou plus (ou l’âge de la majorité dans leur juridiction de résidence, l’âge le plus élevé l’emportant); d) ne sont pas empêchées de l’être en vertu des lois applicables.
Les employés de lululemon ne sont pas admissibles à l’adhésion au programme Collectif Sueur. Il incombe aux membres du programme Collectif Sueur de s’assurer que leur participation ne contrevient pas aux règles ou règlements auxquels ils sont assujettis, y compris ceux des commandites ou des organisations sportives.
lululemon peut déterminer l’admissibilité à son entière discrétion, faire des exceptions, changer les critères d’admissibilité et/ou refuser l’adhésion au programme Collectif Sueur à toute personne. lululemon se réserve le droit de modifier, suspendre, résilier ou révoquer son programme Collectif Sueur, votre adhésion à ce Programme et/ou le Rabais à tout moment, pour quelque motif que ce soit sans préavis, y compris pour une violation soupçonnée des présentes Conditions d’utilisation du CS ou une utilisation frauduleuse de l’adhésion au programme Collectif Sueur.
Politique de rabais du programme Collectif Sueur
Les membres approuvés du programme Collectif Sueur sont admissibles à un rabais de 25 % sur les achats de produits à prix régulier effectués dans le pays de vérification aux magasins lululemon ou sur les achats dans les boutiques électroniques de lululemon seulement, à l’exclusion des frais d’emballage, d’expédition et de manutention, des taxes applicables et des achats antérieurs à l’adhésion au programme Collectif Sueur (le « Rabais »).
Sauf indication contraire, il est interdit de combiner le Rabais avec une autre offre ou avec un autre programme, code promotionnel, rabais ou bon. Le Rabais ne s’applique pas aux produits « On En A Trop » en réduction (et aux offres promotionnelles telles que le Vendredi fou, le Cyberlundi, le Jour d’Après-Noël, et les ventes d’entrepôt), aux produits du site Web du programme Like New de lululemon, aux produits comarqués, aux produits et aux services lululemon Studio, ou aux produits lululemon vendus par l’entremise de tiers ou de magasins d’usine. Le Rabais ne s’applique pas aux produits achetés par téléphone. Le Rabais ne peut être utilisé pour acheter des cartes-cadeaux ou des cartes-cadeaux électroniques. D’autres exclusions peuvent s’appliquer.
Les cartes-cadeaux, PayPal, Afterpay, et Klarnane ne peuvent être utilisés avec le Rabais pour les transactions en ligne. Les cartes de crédit et Apple Pay sont les seuls modes de paiement acceptés pour les transactions en ligne avec le Rabais.
Le Rabais est pour les invités qui ont été vérifiés par SheerID dans le cadre du programme Collectif Sueur, et/ou qui ont été approuvés par lululemon, à son entière discrétion. Le Rabais peut seulement être utilisé au pays dans lequel vous avez été vérifié(e). Le Rabais ne peut être utilisé pour acheter des produits pour d’autres personnes, y compris des amis, des étudiants ou des membres de la famille. Il vous est interdit de permettre à d’autres personnes d’utiliser votre Rabais, d’acheter des produits à l’aide du Rabais pour toute autre personne, y compris des produits en cadeau.
Vous ne pouvez pas revendre de produit acheté avec le Rabais. lululemon se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’adhésion au programme Collectif Sueur, de refuser le Rabais et de refuser toute commande d’une personne soupçonnée de revendre des produits ou toute commande qui possède des caractéristiques de revente.
Sauf indication contraire, le Rabais ne peut pas être combiné à d’autres offres, programmes, codes promotionnels, rabais ou coupons. Le Rabais ne s’applique pas au site Web du programme Like New de lululemon, aux produits comarqués ou aux produits lululemon vendus par l’entremise de tiers. Le Rabais ne s’applique pas aux produits achetés par téléphone. Le Rabais ne peut être utilisé pour acheter des cartes-cadeaux ou des cartes-cadeaux électroniques. D’autres exclusions peuvent s’appliquer.
lululemon se réserve le droit de modifier, de suspendre, de révoquer ou de résilier le programme Collectif Sueur et/ou le Rabais à tout moment, pour quelque motif que ce soit, sans préavis, ce qui peut comprendre le refus du Rabais au moment de l’achat.
lululemon peut exempter certains produits ou catégories de produits de l’admissibilité aux fins du Rabais, à son entière discrétion et sans préavis.
lululemon peut restreindre les limites de transactions et de dépenses, à son entière discrétion et sans préavis. La violation des présentes Conditions d’utilisation du CS ou autres politiques en lien avec le programme Collectif Sueur et le Rabais peut entraîner la révocation immédiate du Rabais dans le cadre du programme Collectif Sueur.
La violation des présentes Conditions d’utilisation du CS ou autres politiques en lien avec le programme Collectif Sueur et le Rabais peut entraîner la révocation immédiate du Rabais et de l’adhésion au programme Collectif Sueur, à la discrétion exclusive de lululemon.
Sauf mention contraire dans les présentes, les conditions d’utilisation et les politiques de retour de lululemon s’appliquent à tous les achats.
Évaluations de produits
Vous pourriez être invité(e) à participer à des activités d’évaluation de produits et à d’autres activités en lien avec le programme Collectif Sueur, (collectivement activités d’essai des produits), y compris l’utilisation de produits lululemon dans diverses activités athlétiques et l’évaluation de certains produits (les « Produits à l’essai »). Vous pouvez être mis en contact avec des informations qui sont confidentielles et exclusives à lululemon ou à ses concédants de licence. Ces informations peuvent comprendre, sans s’y limiter, des informations non publiques ainsi que des informations portant sur les technologies, la conception de produits, le savoir-faire, la recherche, les analyses, le matériel d’essai, la propriété intellectuelle, les secrets commerciaux ou autres informations confidentielles et exclusives de lululemon ou de ses concédants de licence (les « Informations confidentielles).»
En ce qui concerne les Informations confidentielles, vous convenez de ce qui suit :
Vous ne divulguerez à aucun tiers, directement ou indirectement, les Renseignements confidentiels et vous ne copierez ni ne reproduirez des Renseignements confidentiels, et vous ne ferez ni ne permettrez une utilisation non autorisée desdits Renseignements confidentiels.
Vous ne modifierez, n’altérerez, ne mutilerez ou ne retirerez aucun logo, marque ou avis de droits exclusifs de lululemon sur les Produits à l’essai, et vous n’entreprendrez aucune activité à l’égard des Produits à l’essai pouvant compromettre l’image de lululemon.
Il vous est interdit de copier, distribuer, vendre, modifier, transférer, faire une ingénierie inverse, désassembler ou créer des ouvrages dérivés, directement ou indirectement, des Produits à l’essai.
Décharge, renonciation et indemnité concernant les tests de produits
Vous reconnaissez et convenez que vous savez parfaitement que la participation aux Activités de test de produits peut comporter des risques, y compris, dans certaines circonstances, le risque de blessures corporelles, de blessures corporelles graves ou de mort, et que vous acceptez tous les risques de la participation, même si les risques sont créés par l’insouciance, la négligence ou la négligence grave d’une Partie déchargée.
Le terme « Réclamations » comprend, mais sans s’y limiter, l’ensemble des responsabilités, réclamations, mises en demeure, poursuites judiciaires, droits d’action pour dommages-intérêts, blessures corporelles ou décès en lien avec la participation aux Activités d’évaluation de produits et au programme Collectif Sueur.
Par les présentes, pour vous-même et pour vos héritiers, proches parents, exécuteurs, administrateurs et ayants droit, vous libérez, déchargez et renoncez complètement et à tout jamais à tout droit ou Réclamation que vous pourriez avoir, maintenant ou à l’avenir, contre toute Partie déchargée, même si les Réclamations sont basées sur l’insouciance, la négligence ou la négligence grave d’une Partie déchargée ou de toute autre personne. Sans limiter ce qui précède, vous renoncez ultérieurement à tout recours que vous pourriez avoir maintenant ou à l’avenir par suite de la décision d’une Partie déchargée.
Vous vous engagez à ne poursuivre aucune Partie déchargée au titre de Réclamations, même si les Réclamations découlent de l’insouciance, de la négligence ou de la négligence grave d’une Partie déchargée ou de toute autre personne ou entité. Vous vous engagez à dédommager (rembourser toute perte) et mettre à l’abri chaque Partie déchargée contre toute perte ou responsabilité (y compris tous les honoraires d’avocat raisonnables que ces Parties déchargées peuvent encourir) dans la défense de toute Réclamation faite par vous ou toute personne faisant une Réclamation en votre nom, même si la Réclamation est alléguée comme découlant ou découle effectivement de l’insouciance ou de la négligence de toute Partie déchargée ou de toute autre personne ou entité.
Vous savez qu’il est conseillé de consulter un médecin et de suivre ses conseils avant de participer aux Activités d’évaluation de produits.
Utilisation de vos renseignements et images
Vous accordez la permission à la Partie déchargée et à tout cessionnaire ou licencié(e), ou à l’un ou à l’autre d’entre eux, d’utiliser votre nom, le nom de votre studio ou de votre marque de conditionnement physique, votre surnom, votre image, votre portrait et vos informations de taille. De plus, vous accordez aux parties, concessionnaires et licenciés précités la permission d’utiliser toute photographie, tout film, toute bande vidéo, tout enregistrement et tout autre document ou référence pouvant contenir des illustrations, des enregistrements ou se reporter à vous, à quelque fin que ce soit, qui sont recueillis, pris de vous par la Partie déchargée dans le cadre des évaluations de produits ou soumis par vous à la Partie déchargée (« Images et informations d’identification »), y compris l’utilisation commerciale par la Partie déchargée. Cette permission est valide pour une utilisation n’importe où dans le monde et sur Internet et pendant une période illimitée. Vous comprenez et convenez que vous ne serez pas rémunéré(e) et que vous ne recevrez aucune contrepartie supplémentaire pour votre consentement à l’utilisation des Images et des Informations d’identification et que vous n’aurez pas la possibilité de recevoir, d’examiner ou d’approuver le matériel, les messages et/ou le contenu promotionnels ou de marketing qui renferment les Images et les Informations d’identification. Vous déchargez par les présentes la Partie déchargée, y compris, sans s’y limiter, toutes les personnes qui ont pris ou par ailleurs créé, enregistré ou modifié les Images et les Informations d’identification, contre l’ensemble des réclamations, actions, dommages, intérêts, coûts, dépenses et rémunération de quelque nature que ce soit et découlant de quelque cause que ce soit, connus ou inconnus, et que vous avez maintenant ou pouvez à tout moment ultérieur avoir en lien avec (ou encore un lien en découlant) les Images et les Informations d’identification, ainsi que avec leur création, leur utilisation ou leur élimination.
Marque de commerce
L’ensemble des marques de commerce, marques de service, appellations commerciales, logos et caractéristiques de présentation de lululemon, qu’ils soient ou non enregistrés (collectivement, les « Marques »), constitue la propriété exclusive de lululemon. Vous ne pouvez afficher ni reproduire les Marques autrement qu’avec le consentement écrit préalable de lululemon, et vous ne pouvez supprimer ni modifier par ailleurs aucun avis de marque de commerce dans aucun contenu fourni par lululemon. Les Marques sont protégées par la marque de commerce, les caractéristiques de présentation, le droit d’auteur et divers autres droits de propriété intellectuelle et lois sur la concurrence déloyale. L’adhésion au programme Collectif Sueur ne donne pas aux membres le droit d’utiliser les Marques dans le commerce sans le consentement écrit explicite de lululemon.
Communications par courriel
Dans le cadre de ce programme, vous acceptez de recevoir des communications électroniques de lululemon, soit sous la forme d’un courriel adressé à vous à l’adresse électronique ou aux numéros de téléphone indiqués sur votre compte, soit sous la forme d’autres moyens électroniques fournis par vous. Vous attestez et acceptez que toute communication électronique satisfait aux exigences légales selon lesquelles de telles communications doivent se faire par écrit. Bien que vous puissiez vous désabonner des courriels de notification ou de promotion de produits, vous continuerez à recevoir des renseignements concernant votre adhésion au programme Collectif Sueur et/ou tout achat que vous faites.
Pour les résidents du Canada, vous attestez et convenez que les présentes Conditions d’utilisation seront réputées être un contrat écrit en satisfaction de la Loi canadienne anti-pourriel (S.C. 2010, c. 23), et d’autres lois applicables.
Soumissions
En lien avec le programme Collectif Sueur, lululemon peut demander et vous pouvez fournir un contenu et des informations, y compris des profils, objectifs, opinions, messages, commentaires, photos, vidéos, rétroaction sur les produits et services ou idées, ainsi que tout autre contenu ou matériel que vous soumettez (« Soumission[s] »). Vous convenez que vous, et non lululemon, assumez la responsabilité intégrale de chaque Soumission que vous faites, y compris en ce qui concerne la légalité, la fiabilité, la convenance, la propriété de marque de commerce, le droit d’auteur et autre propriété intellectuelle. Avant d’effectuer une Soumission, vous devez vous assurer de posséder tous les droits de propriété intellectuelle ou par ailleurs être en mesure d’en accorder une Licence (comme défini ci-dessous) à lululemon.
Sauf indication contraire explicite énoncée dans le présent document ou dans la Politique de confidentialité de lululemon applicable, vous acceptez que toute Soumission fournie par vos soins est fournie de manière non exclusive et non confidentielle. Vous convenez que lululemon est libre d’utiliser une Soumission à quelque fin que ce soit, y compris pour améliorer ses produits et services, et vous fournir les produits et services associés. De plus, vous accordez à lululemon une licence pouvant faire l’objet de sous-licences, cessible, perpétuelle, non exclusive, irrévocable, mondiale, exempte de redevances (« Licence ») pour (dans tout média actuellement connu ou non encore connu ou inventé) y lier, utiliser, représenter publiquement, afficher publiquement, reproduire, distribuer, réviser, adapter, modifier et préparer des ouvrages dérivés de la Soumission.
En outre, dans la mesure où une Soumission contient vos nom, portrait, voix ou renseignements biographiques ou ceux de toute autre personne (« Droits personnels »), vous devez vous conformer aux exigences législatives applicables et vous accordez par les présentes tout en faisant en sorte que cette autre personne accorde à lululemon une Licence (dans tout média, qu’il soit actuellement connu ou non encore connu ou inventé) pour exploiter ou utiliser lesdits Droits personnels aux fins de la publicité ou du marketing de lululemon et ses services (dans tout média actuellement connu non encore connu ou inventé). SOUS RÉSERVE DES LICENCES ACCORDÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS CONSERVEZ LA PROPRIÉTÉ DE TOUT DROIT D’AUTEUR OU AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE VOS SOUMISSIONS.
Vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes propriétaire de toutes les Soumissions soumises par vos soins ou détenez par ailleurs le droit d’accorder les Licences à lululemon de la manière précisée dans le présent article, (ii) votre Soumission est exacte et non fallacieuse et (iii) vos Soumissions n’enfreignent pas les droits de confidentialité, les droits de publicité, les droits de marque de commerce, le droit d’auteur, les droits contractuels ni aucun autre droit de quelque personne ou entité que ce soit et n’enfreignent aucune loi, règle, réglementation ou ordonnance applicable.
Dédommagement
Vous convenez de défendre, de dédommager et de mettre à l’abri lululemon et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs, contre toute perte, responsabilité, réclamation, dépense (y compris les honoraires d’avocat) découlant de (i) votre Soumission; (ii) votre violation ou violation alléguée des présentes Conditions d’utilisation; (iii) votre violation de tout droit d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, tout droit de propriété intellectuelle, de publicité, de confidentialité, de propriété ou de respect de la vie privée; (iv) votre violation de tout loi, règle, règlement, code, statut, ordonnance ou ordre d’une autorité gouvernementale et quasi-gouvernementale, y compris, sans s’y limiter, de toutes les autorités de réglementation, administratives et législatives; (v) toute fausse déclaration faite par vous. Ceci signifie que vous serez responsable de toute perte ou de tout dommage que nous subissons par suite de votre violation des présentes Conditions d’utilisation du CS.
Loi applicable
Tout litige, toute procédure judiciaire, toute procédure d’arbitrage, toute procédure de médiation, toute poursuite, toute audience judiciaire et toute autre audience ou action intentée en lien avec les présentes Conditions d’utilisation du CS, le programme Collectif Sueur ou le Rabais doivent se tenir et se tiendront exclusivement à Vancouver, en Colombie-Britannique, au Canada. Les présentes Conditions d’utilisation du CS et la relation entre lululemon et vous seront régies par les lois de la province de la Colombie-Britannique (Canada) et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans donner suite aux principes de conflit de droits de toute région (province ou territoire). La loi sur la vente internationale de marchandises de la Colombie-Britannique et la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliqueront nullement aux présentes Conditions d’utilisation du CS ni aux transactions prévues par lesdites Conditions d’utilisation.
Divers
Si une disposition quelconque des présentes Conditions d’utilisation du CS est jugée non valable, illégale ou inexécutoire à quelque égard que ce soit en vertu des lois ou des règles en vigueur dans une région quelconque, cette invalidité, cette illégalité ou ce caractère inexécutoire n’affectera pas l’efficacité ou la validité d’une disposition quelconque dans toute autre région, et ces Conditions d’utilisation du CS seront modifiées, interprétées et appliquées dans cette région comme si cette disposition n’avait jamais figurée aux présentes. Les en-têtes ou titres de ce document sont fournis à titre indicatif uniquement.
Aucun partenariat
Vous convenez qu’il n’existe aucun partenariat, coentreprise, relation d’emploi ou mandat entre lululemon et vous en conséquence de ces Conditions d’utilisation du CS de notre Politique de confidentialité ou du programme Collectif Sueur. L’exécution de ces Conditions d’utilisation par lululemon est assujettie aux lois et processus juridiques existants. En outre, aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation du CS ou de notre Politique de confidentialité ne constitue une dérogation du droit de lululemon à se conformer aux demandes ou aux exigences des autorités d’application de la loi en lien avec le programme Collectif Sueur ou aux informations fournies à lululemon ou recueillies par cette dernière concernant une telle participation.
Intégralité de l’entente
Ces Conditions d’utilisation du CS et notre Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre lululemon et vous concernant le programme Collectif Sueur, et elles remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, que ce soit sous forme électronique, orale ou écrite, entre lululemon et vous à l’égard du programme Collectif Sueur.
Limite de responsabilité
En acceptant de participer au programme Collectif Sueur, vous vous engagez à décharger la Partie déchargée, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs, contre toute responsabilité en lien avec le programme Collectif Sueur. En participant au programme Collectif Sueur, les membres déchargent par les présentes la Partie déchargée contre l’ensemble des réclamations, dommages-intérêts, pertes, obligations financières et autres frais (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat) en lien avec la participation au programme Collectif Sueur.
PAYS ET RÉGIONS
POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ
